Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de « Billets » conclues par l’association “Ça se Cultive” auprès d’acheteurs non professionnels dénommés “Parents” au sein des présentes CGV.
L’association Ça se Cultive, régie par la loi 1901, dont le siège social est situé au 1268 chemin des Mottes à Yvoire, immatriculée auprès de la préfecture de Haute-Savoie sous le numéro W744006762, organise des activités de loisirs (stages, camps, ateliers) et des stages de soutien scolaire, pendant les vacances scolaires, à destination d’enfants de 6 à 15 ans.
Afin de pouvoir participer aux activités de l’association, des Billets sont proposés à la vente à distance sur le site https://www.casecultive.com.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement ou de livraison des Billets commandés.
Les offres de Billets s’entendent dans la limite des places disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Parent préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Parent déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.
En effectuant leur commande, le Parent déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’inscriptions, le programme et les informations pratiques mentionnées sur le site internet à la rubrique du stage/camp proposé. À titre d’exemple, les conditions d’inscription mentionnent la nécessité de présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) accompagnée d’une pièce d’identité valide de l’enfant et de la copie de la pièce d’identité du Parent.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Article 1 : Conditions Générales
Les Billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne vous sera délivré aucun duplicata. Leur revente est interdite.
Il appartient au Parent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les Parents sont avertis que des vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de Ça se Cultive pendant les activités proposées par l’association, l’image de leur(s) enfants(s) est donc susceptible d’y figurer. S’ils ne le souhaitent pas, ils doivent le préciser dans la fiche d’inscription en cochant la case adéquate.
Par l’achat des billets et la participation aux activités s’en suivant, les Parents autorisent donc l’exploitation de l’image de leur(s) enfants(s). En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
La direction se réserve la possibilité de modifier les dates, horaires et programmes. Les modifications des horaires, du programme ou encore d’une activité ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète du stage ou du camp. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés. La non-présentation du client ou toute annulation de son fait telle que l’absence d’Autorisation de Sortie du Territoire ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 4. Les frais de transport, d’hôtellerie, de gestion et d’envoi restant à la charge des Parents.
Article 2 : Tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.
Les tarifs des billets sont différents selon chaque activité (stage, camp, atelier, cours) compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.
Article 3 : Réservation en ligne
Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).
La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Lors de votre réservation, la page “mon panier” est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire.
L’association ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de votre Billet pour l’activité demandée. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre dossier Spam puis appelez-nous au 06 26 53 71 00.
Vous recevez votre Billet directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat et la réservation. Si vous ne recevez pas votre Billet dans les secondes qui suivent votre paiement, contactez-nous.
Article 4 : Modification ou annulation d’une commande
Pour toute modification d’une réservation, veuillez prendre contact avec l’association par mail. Nous ferons tout notre possible pour accepter vous satisfaire, dans la mesure du respect de ces CGV.
Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée à l’association par téléphone puis par mail.
L’association conservera un pourcentage du montant de la commande pour toute annulation du fait du Parent.
Les frais d’annulation s’appliqueront selon le barème ci-dessous :
• 30 à 21 jours avant la date de l’activité annulée : 30 %
• 20 à 11 jours avant la date de l’activité annulée : 40 %
• 10 à 2 jours avant la date de l’activité annulée : 60 %
• La veille de l’activité annulée : 90 %
• Le jour même de l’activité : 100 %
Dans le cas où une activité serait modifiés sur un élément essentiel ou annulés par l’association du fait d’un prestataire, le Parent, doit, après en avoir été informé, soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.
La non-présentation du Parent et de son/ses enfant/S le premier jour de l’activité ou le non-respect des règles en vigueur pour intégrer l’activité ne donne pas droit au remboursement. L’association conserve alors le montant total de la commande.
Article 5 : CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse : Association Ça se Cultive, 1268 chemin des Mottes, 74140 Yvoire.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Article 7 : Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le Parent peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.